Conditions générales de vente

1 / Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par MT Énergie 33 auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles concernent notamment les services suivants :

• installation, entretien et dépannage de systèmes de chauffage et climatisation

• installation et maintenance de VMC

• installation de panneaux solaires / photovoltaïques

• travaux de plomberie et sanitaires

• interventions d’urgence
   

Toute commande ou acceptation de devis vaut pleine et entière acceptation des présentes CGV.

 

2 / Informations sur l’entreprise

 

MT Énergie 33
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse : 101 impasse Jean Descat 33320 LE TAILLAN MÉDOC
SIRET : 98322157300014
Téléphone : 06 98 74 97 40
Email : mtenergie33@gmail.com
Responsable légal : Manuel TARGAT
Assurance professionnelle : RC Pro 133129792 W - MCE - 001 , décennale 133129792 W - MCE - 001)
Zone d’intervention : Gironde (Bordeaux, Médoc, Bassin d’Arcachon et alentours)

 

3 / Devis et commandes

 

3.1. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé comprenant :

• description des travaux

• matériel fourni

• prix unitaire et total

• conditions de paiement

• durée de validité

• délais d’intervention estimés
   

La validité standard d’un devis est de 20 jours, sauf mention contraire.

 

3.2. Acceptation du devis

Le devis vaut bon de commande lorsqu’il est :

• signé par le client,

• accompagné de la mention « bon pour accord »,

• et, si précisé, accompagné d’un acompte.
   

L'acceptation peut être faite par voie électronique.

​

3.3. Modifications

Toute modification demandée après signature fera l’objet :

• d’un devis complémentaire, ou

• d’une facturation additionnelle.

 

4 / Prix et conditions de paiement

4.1. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ils comprennent la main-d’œuvre, le déplacement et le matériel détaillé dans le devis.

Les tarifs d’urgence (soir, week-end, jours fériés) peuvent comporter une majoration.

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4.2. Acompte

MT Énergie 33 peut demander un acompte de 50 % pour toute commande nécessitant l’achat de matériel.

​

4.3. Paiement

Les paiements acceptés :

• virement bancaire

• chèque

• espèces (dans les limites légales)

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

​

4.4. Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• des pénalités calculées à 3 fois le taux légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
   

5 / Délai de rétractation (clients particuliers)

 

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Exceptions :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, pas de rétractation possible pour :

• les interventions d’urgence demandées explicitement par le client,

• les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord du client,

• les pièces ou équipements personnalisés ou commandés sur mesure.
   

6 / Délais et conditions d’intervention

 

Les délais fournis sont indicatifs. MT Énergie 33 s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, notamment pour les dépannages urgents.

En cas d’empêchement (accident, panne véhicule, rupture fournisseur…), le client sera informé dès que possible.

​

7 / Obligations du client

 

Le client doit :

• fournir un accès sécurisé au lieu d’intervention,

• déclarer les installations existantes,

• veiller à la conformité des branchements et évacuations existants,

• protéger ses biens contre poussières et dommages liés aux travaux.

MT Énergie 33 ne peut être tenu responsable des défauts préexistants.

 

8 / Garantie – Responsabilité

8.1. Garantie légale

Les prestations sont couvertes par :

• la garantie légale de conformité,

• la garantie des vices cachés,

• la garantie décennale (pour les travaux concernés).
   

8.2. Matériel

Le matériel installé est garanti par son fabricant, selon les conditions stipulées dans la documentation fournie.

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8.3. Limites de responsabilité

MT Énergie 33 ne peut être responsable :

• d’une mauvaise utilisation des équipements,

• d’un défaut d’entretien,

• de dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur (sinistre, surtension, dégât des eaux…).
   

9 / Accès au chantier et conditions techniques

 

Le client est responsable :

• de l’alimentation électrique nécessaire,

• de la mise à disposition de l’eau,

• de la conformité de l’installation préalable.

Tout vice caché ou anomalie technique peut entraîner un surcoût.

 

10 / Réserve de propriété

 

Le matériel installé reste la propriété de MT Énergie 33 jusqu’au règlement complet de la facture.

 

11 / Protection des données

 

Les données collectées (nom, adresse, téléphone…) sont nécessaires au traitement de la commande.
Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité RGPD du site.

 

12 / Litiges – Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

1. Une résolution amiable est privilégiée.

2. À défaut, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
    

Médiation :

Le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Nom du médiateur : CDAD Gironde
Site : EYSINES

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13 / Acceptation des CGV

 

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.